Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Pré-réservation régissent l’ensemble des transactions effectuées via le site internet www.cgi.ma pour la pré-réservation de biens immobiliers proposés par La Compagnie Générale Immobilière. En naviguant sur le site et en procédant à une Pré-réservation, l’utilisateur accepte pleinement les présentes Conditions Générales.

Caractéristiques des biens immobiliers

Les biens immobiliers proposés sur le site sont décrits avec la plus grande précision possible (surface, localisation, plans, prix, orientation, étage, typologie, etc.).

Les images, vidéos et documents sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Conditions d'accès et d'utilisation

L’utilisateur doit disposer d’une pièce d’identité valide pour effectuer une transaction immobilière. L’inscription sur le site est requise pour accéder à ce service.

Processus de Pré-réservation

• Sélection du bien : L’utilisateur sélectionne le bien immobilier qu’il souhaite Pré-réserver.

• Validation des informations personnelles : L’utilisateur fournit les informations nécessaires à la réservation.Chaque utilisateur a le droit de créer un seul et unique compte client, et ce sur la base du Numéro de sa pièce d’identité.L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour comme elles figurent au niveau de sa pièce d’identité (nom, prénom, N° pièce d’identité CIN ou Passeport).

• Chaque client portant un N° de pièce d'identité ne peut pas prétendre à l'acquisition de plus d'un bien.

• Acceptation des Conditions Générales : L’utilisateur coche une case confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales.

• Paiement de la Pré-réservation : Le montant de pré-réservation, précisé sur le site, est payé en ligne via un système sécurisé.

• Validation de la Pré-réservation : L’utilisateur doit obligatoirement saisir ses informations personnelles au niveau du formulaire de Pré-réservation comme saisies sur son compte client. La durée de validité de la pré-réservation en ligne est de trois (3) jours ouvrables, passé ce délai sans complément de paiement, la pré-réservation sera considérée comme nulle et non avenue. Les pré-réservations multiples ne sont pas acceptées en ligne, chaque utilisateur (compte client) a droit à une seule pré-réservation. Une confirmation de réservation est envoyée par email après réception du paiement. Cette confirmation ne constitue pas un contrat de vente.

Paiement

Les paiements sont effectués via la plateforme CMI (Centre Monétique Interbancaire) ou tout autre prestataire de services de paiement sécurisé.

Les modes de paiement acceptés incluent les cartes bancaires marocaines et internationales (Visa, Mastercard, etc.).

En cas d’échec de paiement, la pré-réservation sera automatiquement annulée.

Montant de Pré-réservation

Le montant de la pré-réservation sera restitué à l’utilisateur. Par ailleurs, et dans le cas où la pré- réservation est confirmée par la présentation de l’utilisateur au niveau du showroom dans un délai ne dépassant pas les trois (3) jours ouvrables, les conditions d’acquisition et les modalités de paiement de l’acompte seront communiqués par le conseiller commercial.

Confirmation de la Pré-réservation

L’utilisateur doit se présenter au Showroom de la Compagnie Générale Immobilière avant la fin de la durée de validité de sa pré-réservation (03 Jours ouvrables), muni de l’e-mail de confirmation de sa pré-réservation en ligne, d’une copie de la même pièce d’identité renseignée lors de sa pré-réservation en ligne, ainsi que le justificatif du paiement en ligne.

Toute pré-réservation n’ayant pas fait preuve d’une régularisation complète du montant du premier échéancier versé à la date limite de pré-réservation (03 Jours) sera considérée comme nulle et non avenue.

Il est entendu que la pré-réservation ne confère à l’utilisateur aucunement un droit réel sur le bien ni un droit à la pré-notation.

L’utilisateur s’engage à signer les documents contractuels relatifs à ladite acquisition, dans les délais impartis.

Responsabilité de la société

La Compagnie Générale Immobilière s’engage à garantir la conformité des biens immobiliers.

Elle ne peut être tenue responsable des interruptions du site, erreurs techniques ou indisponibilité temporaire des biens.

En cas de force majeure, la responsabilité de la société ne pourra être engagée.

Protection des données personnelles

Les données collectées via le site sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant : info@cgi.ma

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive de la Compagnie Générale Immobilière.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls habilités à trancher.

Modification des Conditions Générales

La Compagnie Générale Immobilière se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la pré-réservation.

Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter :

Email : info@cgi.ma

Téléphone : 080 100 28 28

La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Compagnie Générale Immobilière met à la disposition des utilisateurs son site web www.cgi.ma, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.

L’accès au site web de la Compagnie Générale Immobilière est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf survenance de cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit site.

L’utilisateur doit disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ledit site dans les meilleures conditions. Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site web www.cgi.ma est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

PROTECTION DES DONNÉES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE

Données personnelles

Les Données Personnelles fournies volontairement par les utilisateurs du site web www.cgi.ma sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’utilisateur ni cédée à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi 09-08, la Compagnie Générale Immobilière garantit à l'utilisateur un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : donneesperso@cgi.ma 

Cookies

Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site, notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.

La Compagnie Générale Immobilière utilise ces informations sous une forme globale, afin de comprendre la manière dont le site est utilisé par les internautes et de pouvoir l’améliorer. Il est à noter qu’aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est relevée à cette occasion.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur ce qui pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’informations sur le site. En cas de refus des cookies, l’accès à certaines pages du site web www.cgi.ma peut lui être refusé.

Formulaire de contact

Les informations personnelles communiquées à la Compagnie Générale Immobilière via le formulaire de contact dédié sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l'utilisateur.

Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la Compagnie Générale Immobilière, ne sont communiquées à aucun tiers.

CVs

Les Curriculum vitae communiqués à la Compagnie Générale Immobilière sont exploités exclusivement par le service des Ressources Humaines à des fins de recrutement. Ils sont stockés dans une base de données interne.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, la Compagnie Générale Immobilière est titulaire des droits d'auteur sur tous les contenus figurant sur son site web, notamment les textes, les logos et les documents téléchargeables du site. Tous les contenus présents sur le site web de la CGI sont couverts par des droits d'auteur. La reproduction ou la représentation intégrale ou partielle des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site web, par quelque procédé ou support que ce soit, sont interdites et constituent, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le web et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites pointés.

La Compagnie Générale Immobilière s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites. L’utilisateur reconnaît que les liens présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Compagnie Générale Immobilière quant aux contenu de ces sites.

En aucun cas la Compagnie Générale Immobilière ne tolérera que le site Internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet.

La Compagnie Générale Immobilière doit être informée préalablement de la mise en place d'un lien hypertexte en direction du site www.cgi.ma et se réserve, en opportunité, la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Responsabilité

L’utilisateur accède au site web www.cgi.ma par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Compagnie Générale Immobilière.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La Compagnie Générale Immobilière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur le site Internet www.cgi.ma.

De plus, la Compagnie Générale Immobilière ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur.

En outre, la Compagnie Générale Immobilière veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

La Compagnie Générale Immobilière remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un e-mail au webmaster du site : donneesperso@cgi.ma .

Il est précisé que la Compagnie Générale Immobilière ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.

L’utilisateur reconnaît que la Compagnie Générale Immobilière se réserve le droit de modifier, d’interrompre sans préavis temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site.

La Compagnie Générale Immobilière ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

Caractère des informations présentes sur ce site

Les informations présentes sur ce site web n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement la Compagnie Générale Immobilière. La Compagnie Générale Immobilière décline toute responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations. Le contenu du site est susceptible de modifications sans préavis.

Crédits photographiques

Les photos présentes sur le site proviennent de photothèques dont les droits sont strictement réservés. Ces photos ne sauraient faire l’objet d’une quelconque reproduction.

La Compagnie Générale Immobilière se réserve le droit de mettre à jour la notice légale à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site web et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.

La Compagnie Générale Immobilière invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.

Cartographie

Les cartes sur le site proviennent du service de cartographie en ligne Google Maps. La Compagnie Générale Immobilière décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs, inexactitudes et approximations des tracés ou toute autre information erronée / incomplète émanant du service Google Maps.

Loi applicable

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site web seront régis par la loi Marocaine. En cas de litige, seuls les tribunaux marocains sont compétents.

Marques

CGI est une marque de commerce déposée au Maroc. Les noms de la totalité des autres produits, services ou sociétés mentionnés sur le présent site peuvent être des marques de commerce de leurs détenteurs respectifs.

Il vous est interdit d'utiliser la moindre marque de commerce figurant sur le présent site sans l'autorisation écrite de la CGI ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.

Coordonnées de la Compagnie Générale Immobilière:

Adresse : Espace Oudayas, Avenue Mehdi Ben Barka, BP 2177, Hay Riad, Rabat, 
Tél. : 0537.23.94.94
Fax : 0537.56.32.25
Email : donneesperso@cgi.ma 
Site web : www.cgi.ma

Réalisation et Conception

Ce site a été conçu par Smile Maroc
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